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Politique de confidentialité des données personnelles

 

PRESENTATION

La société NOMIS Immobilier Pro est une société de conseil en immobilier d’entreprise ayant pour activité l’accompagnement de projets immobiliers, la transaction (location et vente de bureaux, entrepôts, locaux d'activité, locaux commerciaux et terrains) et l’investissement.

La société NOMIS entend protéger efficacement les données à caractère personnel qu’elle collecte et qu’elle traite. Les données à caractère personnel traitées par NOMIS le sont en conformité avec la règlementation en vigueur, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018 et la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.

En utilisant notre site, vous consentez à notre politique de confidentialité.

Nous nous engageons à ne collecter que les données strictement nécessaires.

La notion de « Données à caractère personnel » ou « Données»  désigne toutes données permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, telles que nom, prénom, mail, adresse postale, téléphone ;

 

PROVENANCE DES DONNEES

Les données personnelles que nous collectons et stockons sont :

  • Des informations d’identité : noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, copie de la pièce d’identité ou du passeport
  • Des informations de contact : adresse postale, adresse électronique, numéros de téléphone,
  • Des informations sur la situation matrimoniale,
  • Des informations sur les statuts, l’extrait Kbis, le titre de propriété
  • Des informations financières et fiscales : revenus, état patrimonial, informations sur les emprunts contractés, toutes données financières liées à la transaction immobilière,
  • Des données bancaires : RIB,
  • Des données de connexion : adresse IP, cookies,
  • Historique de trafic et de navigation sur le Site Web ; cela peut inclure des informations relatives à la traçabilité des actions effectuées sur le site, des données de localisation de l’adresse IP, des données relatives au terminal ou des données de tracking/suivi de vos actions 
  • Données relatives à l’exercice de l’activité d’agent immobilier 
  • Données relatives à la relation entre Vous et NOMIS Immobilier Pro 
  • Informations et données communiquées par vos soins à NOMIS Immobilier Pro ;
  • Informations devant être recueillies au titre des obligations de lutte contre le blanchiment telles que l'identité du bénéficiaire ou la provenance des fonds.

    NOMIS Immobilier Pro intervient comme Responsable du traitement au sens de l’article 3 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de l’article 4.7 du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016.

 

BASE LÉGALE POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DONNÉES

En conformité avec la règlementation en vigueur, ses principes et ses valeurs, la société NOMIS Immobilier Pro collecte et traite des Données à caractère personnel dans le strict respect de la règlementation en vigueur, dans les conditions suivantes :

  • lorsque vous avez donné votre consentement libre, spécifique et éclairé concernant le traitement de vos Données ;
  • lorsque cela est nécessaire à l’exécution d‘un contrat ou dans le cadre de relations commerciales ;
  • lorsque cela est nécessaire au respect d’obligations légales ou règlementaires, par exemple en matière de lutte contre la fraude et contre la corruption ;
  • lorsque les intérêts légitimes de la société NOMIS Immobilier Pro justifient le traitement de vos Données à caractère personnel.

 

UTILISATION DES DONNÉES ET FINALITÉS DES TRAITEMENTS

Les Données à caractère personnel sont collectées, sont traitées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et sont susceptibles de varier en fonction du contexte, des besoins, des intérêts légitimes et de la collecte, à savoir notamment pour les finalités suivantes :

  • Nous conformer à nos obligations légales et règlementaires, et notamment respect des obligations légales et règlementaires s’appliquant à l’activité d’agent immobilier.
  • Vous contacter afin de vous présenter nos services et vous présenter les biens immobiliers que nous référençons ; 
  • Négocier et conclure des mandats de location, de vente ou de de recherche d’acquéreurs,
  • Réaliser des mandats, des baux, tous types de contrat immobilier liés à notre activité, (baux, offre d'achat, ...)
  • Vous assister dans la signature d’une promesse de vente, dans la rédaction d’une offre d’achat, dans la conclusion d'un bail... ;
  • Respecter nos obligations légales en matière fiscale, bancaire ou au regard de la loi Hoguet à laquelle nous sommes soumis. Par exemple, dans certains cas, le Code Monétaire et Financier nous impose de recueillir certaines informations concernant nos clients personnes physiques ou le représentant de nos clients, personnes morales ;
  • Vous transmettre des informations sur notre activité, sur les biens que nous référençons ou sur l’avancée d’un projet pour lequel nous vous accompagnons ; vous informer des changements importants,
  • Facturer et assurer le suivi du paiement de nos factures d’honoraires, le cas échéant ;
  • Gérer et réaliser des opérations de prospection, de sollicitation, de marketing et de communication personnalisées ;
  • Vous assister et répondre à vos demandes.
  • Nous assurer que le contenu du site vous est présenté de la manière la plus efficace.

En ce qui concerne plus la collecte et le traitement des Données recueillies par la navigation sur le Site Web de NOMIS Immobilier Pro :

  • permettre la navigation sur le Site Web ;
  • prévenir et lutter contre la fraude informatique ;
  • utilisation du Site Web, et notamment de l’espace personnalisé et personnel du Client et / ou de l’Utilisateur ;
  • élaboration de statistiques sur l’utilisation du Site Web ;
  • Publier des annonces immobilières,
  • Gérer le suivi, traitement des demandes de Clients / Utilisateurs, notamment de contact, adressées à NOMIS Immobilier Pro ;

Les réponses aux questions qui Vous sont posées dans le(s) formulaire(s) sont obligatoires lorsqu’elles sont matérialisées par un astérisque rouge, et le défaut de celles-ci est susceptible d’entrainer l’impossibilité de devenir Client, d’entrer en contact avec NOMIS Immobilier Pro, de pouvoir continuer à naviguer sur le Site Web et, de manière générale, de ne pouvoir voir la demande subordonnée à la collecte de Données traitée.  

Selon les circonstances, NOMIS Immobilier Pro peut également être amené à utiliser vos Données à caractère personnel pour des finalités imposées par la règlementation en vigueur.

Dans certains cas, les opérations peuvent être nécessaires à l’exécution d’un contrat auquel Vous, et notamment le Client, l’Utilisateur ou le candidat à un emploi ou un stage, êtes partie. L’opération peut également, le cas échéant, revêtir la qualification de mesure précontractuelles prises à la demande de la personne concernée.

Hormis les bases légales reposant sur les opérations nécessaires à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, les mesures précontractuelles, la poursuite des intérêts légitimes ou le respect des obligations légales et réglementaires, la base légale de la collecte et du traitement des Données est votre consentement, notamment matérialisé par l’acceptation de la présente Politique de Confidentialité ou de la continuation de la navigation sur le Site Web et/ou de son utilisation.

 

DESTINATAIRE DES DONNÉES 

Les Données à caractère personnel collectées et/ou reçues et traitées par NOMIS Immobilier Pro sont destinées :

  • au personnel NOMIS Immobilier Pro habilité à opérer un traitement de Données ;
  • aux sous-traitants de NOMIS Immobilier Pro chargés de la réalisation d’opération de traitements de Données pour le compte et sur instruction documentée du NOMIS Immobilier Pro, lorsque celle-ci est Responsable du traitement ;
  • les données peuvent également être transmises, afin d’exécuter certaines finalités, à des tiers, et ce lorsque la communication desdites données est nécessaire (par exemple, transmission de données à des sites d’annonces immobilières et de mise en relation avec de potentiels acheteurs, transmission à une autorité lorsque la règlementation en vigueur l’impose, ). Dans une telle hypothèse, seules certaines Données seront transmises au tiers concerné, qui est susceptible d’intervenir en tant que sous-traitant.

Dans l’hypothèse où NOMIS Immobilier Pro procéderait à une transmission de Données à caractère personnel à des tiers, celle-ci s’engage à ce que ces derniers opèrent un traitement conforme à la présente Politique et à la règlementation en vigueur.

Par voie de conséquence, NOMIS Immobilier Pro s’engage à garantir la confidentialité et la sécurité des Données, et ce notamment au moyen d’actes juridiques conclus avec les sous-traitants et les tiers.

Dans certaines hypothèses, NOMIS Immobilier Pro peut être amené à divulguer des Données à caractère personnel à des tiers, tels que des organismes publics ou des autorités judiciaires, et ce notamment afin de se conformer à la règlementation en vigueur, et notamment la législation pénale ou la règlementation applicable aux professionnels de l’immobilier.

NOMIS Immobilier Pro peut également être amenée à divulguer et / ou transférer des Données à caractère personnel dans le cadre d’une vente ou d’une transaction impliquant tout ou partie de l’entreprise.

 

DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

NOMIS Immobilier Pro conserve uniquement les Données à caractère personnel pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle il a été procédé à la collecte, étant précisé que ce qui est nécessaire dépend des circonstances, des spécificités, telles que des réglementations exigeant de conserver les informations pendant une durée déterminée ou les périodes de prescription pour les contentieux légaux.

La durée de conservation peut varier selon des circonstances spécifiques comme la règlementation en vigueur, cette dernière pouvant notamment imposer une durée spécifique ou des périodes de prescription concernant les contentieux légaux.

NOMIS Immobilier Pro ayant la qualité de Responsable du traitement, s’engage à respecter les durées de conservation imposées par la réglementation en vigueur.  

Les données à caractère personnel sont conservées :

  • En matière de gestion de fichiers Clients et de prospection commerciale : les Données peuvent être conservées à des fins de prospection commerciale pour une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact. Au terme de ce délai de trois ans, NOMIS Immobilier Pro pourra reprendre contact avec ses clients/prospects afin de savoir s’ils souhaitent continuer à recevoir des sollicitations commerciales.
  • Concernant les clients ayant avec nous une relation commerciale dans la durée, tous les documents sont détruits cinq ans après la fin de cette relation, sauf ceux que nous devons conserver plus longtemps en vertu d’un texte spécifique (Loi Hoguet et son décret notamment, qui imposent de conserver certains documents comme le registre des mandats, les mandats, les baux, les actes de vente ... pendant dix ans).
  • Dans le cadre de la réglementation anti-blanchiment, les documents et informations, quel qu’en soit le support, relatifs à l’identité de ses clients habituels ou occasionnels, sont conservées pendant 5 années à compter de la fin de leurs relations avec eux.

 

SITES WEB TIERS 

NOMIS Immobilier Pro peut être amenée à proposer des liens – notamment par l’envoi de newsletters – et/ou des offres de partenaires renvoyant vers un site web tiers.

NOMIS Immobilier Pro n’exerce aucun contrôle sur le contenu des sites web tiers et sur les politiques de protection des Données à caractère personnel. Il appartient donc au Client et / ou à l’Utilisateur de se renseigner sur lesdites politiques.

NOMIS Immobilier Pro décline ainsi toute responsabilité relative à ces contenus, ces offres et ces politiques de protection des Données à caractère personnel. Il appartient à l’Utilisateur du Site Web de prendre les précautions adéquates.

 

DROITS DU CLIENT ET DE L’UTILISATEUR

Conformément à la règlementation en vigueur, le Client et / ou l’Utilisateur disposent des droits suivants :

  • Droit d’information

 NOMIS Immobilier Pro s’engage à informer le Client et/ ou l’Utilisateur de leurs droits, de la collecte et de l’utilisation des Données à caractère personnel et s’engage ainsi à produire une information concise, transparente et accessible sur les conditions et modalités de la collecte et du traitement des Données.

Les informations souhaitées peuvent être obtenues en contactant le DPD / DPO à l’adresse :

nantes@nomis-ip.fr

 

  • Droit d’accès

 Le Client et / ou l’Utilisateur disposent d’un droit d’accès permettant d’obtenir des informations sur l’existence d’un traitement et de ses modalités.

Le Client et / ou l’Utilisateur disposent également du droit d’obtenir une copie des Données, en en faisant la demande auprès de NOMIS Immobilier Pro et suivant les modalités de contact définies infra.

 

  • Droit de rectification

 Le Client et / ou l’Utilisateur peuvent solliciter NOMIS Immobilier Pro afin de procéder à la rectification de leurs Données, notamment lorsque celles-ci ne sont plus à jour.

Ce droit s’exercera en contactant l’adresse : nantes@nomis-ip.fr

NOMIS Immobilier Pro pourra, le cas échéant, opposer à la demande un intérêt légitime ou des motifs impérieux lorsque la législation applicable le prévoit.

 

  • Droit d’opposition

 

Le Client et / ou l’Utilisateur a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des Données à caractère personnel le concernant.

Le droit d’opposition est notamment limité par l’intérêt légitime de NOMIS Immobilier Pro à traiter les données à caractère personnel et autres exigences légales – comme les motifs impérieux.

Le Client et / ou l’Utilisateur ont le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques le concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire.

 

  • Droit à l’effacement des Données (ou « droit à l’oubli »)

 Sous réserve de la règlementation en vigueur, et notamment des exceptions (par exemple, en matière de conservation nécessaire au respect d’une obligation légale), le Client et / ou l’Utilisateur peuvent réclamer l’effacement des Données à caractère personnel qui leur sont relatives, lorsque :

  • les Données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées ;
  • le Client (ou l’Utilisateur) retire son consentement sur lequel est fondé le traitement et qu’aucun autre fondement juridique au traitement n’existe, 
  • le Client (ou l’Utilsateur) estime que le traitement de ses Données à caractère personnel constitue un traitement illicite ;
  • les Données à caractère personnel doivent être effacées en vertu d’une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le Responsable du traitement est soumis, soit la France.

NOMIS Immobilier Pro sera seule décisionnaire du bien-fondé des demandes.

NOMIS Immobilier Pro pourra, le cas échéant, opposer à la demande un intérêt légitime ou des motifs impérieux lorsque la législation applicable le prévoit.

 

  • Droit à la limitation du traitement

 Le Client et / ou l’Utilisateur peuvent obtenir de NOMIS Immobilier Pro la limitation du traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique :

  • lorsque l’exactitude des Données à caractère personnel est contestée, et ce pendant une durée permettant au NOMIS Immobilier Pro de vérifier l’exactitude des Données à caractère personnel ;
  • lorsque le traitement est illicite et que le Client et / ou l’Utilisateur s’oppose à l’effacement de ses Données et qu’il exige, en lieu et place, la limitation du traitement ;
  • lorsque les Données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées mais que le Client et / ou l’Utilisateur en (ont) a besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
  • lorsque le Client et / ou l’Utilisateur s’opposent au traitement qui serait fondé sur l’intérêt légitime du NOMIS Immobilier Pro, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par NOMIS Immobilier Pro prévalent sur ceux de la personne concernée.

 

  • Droit à la portabilité des Données

 Le Client et / ou l’Utilisateur peuvent obtenir de NOMIS Immobilier Pro les Données précédemment fournies à ce dernier dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

 Le Client et / ou l’Utilisateur peuvent également transmettre ces Données à un autre responsable du traitement ou demander à ce que les Données à caractère personnel le concernant soient directement transmises par NOMIS Immobilier Pro à un autre si cela est techniquement possible.

 

  • Droit de retrait du consentement

 Le Client et / ou l’Utilisateur peuvent, en utilisant les moyens mis en œuvre par NOMIS Immobilier Pro à cet effet, retirer leur consentement à tout moment lorsque les Données sont traitées sur la base de celui-ci.

Le retrait du consentement effectué par le Client et / ou l’Utilisateur ne vaut que pour l’avenir, et ne saurait donc remettre en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

 

  • Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

 Si le Client et / l’Utilisateur estiment que leurs droits ne sont pas respectés, ils bénéficient de la faculté d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, telle que la Commission Nationale Informatique et Libertés en France.

 

  • Droit en matière d’acceptation et de gestion des Cookies

NOMIS Immobilier Pro exploite le présent Site Web accessible au public à l’adresse : www.nomis-ip.fr/

 Le Site Web vise à mettre à la disposition de l’Utilisateur, du Client ou d’un client potentiel notamment des informations et des modalités de contact.

NOMIS Immobilier Pro utilise des Cookies et autres traceurs sur le Site Web. Les Cookies sont susceptibles d’être installés dans le navigateur de l’Utilisateur sous réserve des choix et options effectués et sans terminal.

L’installation des Cookies est soumise au consentement de l’Utilisateur. Le consentement se matérialise par l’acceptation des Cookies via un bandeau Cookies apparaissant dès la première navigation sur le Site Web ou en acceptant de poursuivre la navigation sur une autre page du Site Web.

L’Utilisateur peut, à tout moment, refuser les Cookies en paramétrant son navigateur des manières suivantes :

L’Utilisateur peut paramétrer son navigateur web afin de refuser tous les Cookies, accepter tous les Cookies ou sélectionner les Cookies qu’il accepte. Chaque Navigateur prévoit une configuration différente. 

L’Utilisateur a le choix de refuser les cookies. Si le Client/l’Utilisateur refuse les Cookies, certaines fonctionnalités du Site Web peuvent être altérées. NOMIS Immobilier Pro ne saurait être responsable de telles altérations.


EXERCICE DES DROITS DU CLIENT ET DE L’UTILISATEUR

NOMIS Immobilier Pro, agit comme Responsable du traitement pour les Données à caractère personnel collectées et traitées suivant les modalités prévues par la présente Politique de Confidentialité. Le Client et / ou l’Utilisateur peuvent contacter directement NOMIS Immobilier Pro à l’adresse postale suivante : Monsieur Philippe SIMON - 14 allée des Ecoinçons – 44240 La Chapelle sur Erdre ou par l’adresse électronique nantes@nomis-ip.fr Le droit de rectification s’exercera via l’adresse de courriel : nantes@nomis-ip.fr

nantes@nomis-ip.fr répondra à toute demande dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande complète. Ce délai peut néanmoins être prorogé de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. La demande doit inclure la copie d’une pièce d’identité du demandeur (recto / verso).

 

VIOLATION DE DONNÉES

NOMIS Immobilier Pro met tout en œuvre pour protéger vos Données à caractère personnel le plus efficacement possible et compte tenu des évolutions des techniques.

Néanmoins, et notamment en raison de l’évolution rapide des techniques de sécurisation, aucune technologie de transmission ou de stockage n’est infaillible, et ce malgré l’étendue des mesures mises en œuvre.

En cas d’atteinte aux Données à caractère personnel collectées, traitées et conservées par NOMIS Immobilier Pro, celle-ci s’engage, lorsque l’atteinte est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, à communiquer cette violation aux Clients et / ou aux Utilisateurs concernés dans les meilleurs délais.

En cas de violation de Données à caractère personnel, NOMIS Immobilier Pro, en tant que Responsable du traitement, en notifie la violation en question à l’autorité de contrôle compétentes dans les meilleurs délais et, si possible, dans les soixante-douze heures au plus tard après en avoir pris connaissance, sauf si la violation n’est pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

 

MODIFICATIONS ET ÉVOLUTIONS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

NOMIS Immobilier Pro se réserve le droit de modifier la présente Politique, et ce sans préavis. Les Clients et / ou l’Utilisateur sont invités à consulter régulièrement la Politique mise à leur disposition afin de prendre connaissance de potentiels changements.

NOMIS Immobilier Pro mettra en ligne la nouvelle Politique et pourra, sans qu’il s’agisse d’une obligation, informer par courrier électroniques le Client/l’Utilisateur.

 

COORDONNÉES

Le DPO peut être joint à l’adresse électronique suivante : nantes@nomis-ip.fr 

Le DPO peut également être contacté par un courrier adressé à l’adresse suivante : NOMIS Immobilier Pro - Monsieur Philippe SIMON - 14 allée des Ecoinçons - 44240 La Chapelle sur Erdre

 

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