TARIF DES HONORAIRES DE NEGOCIATION ET REDACTION DES ACTES
I - NEGOCIATION
Vente
Locaux commerciaux ou professionnels, Entrepôts - Locaux industriels, Immeubles de rapport, Terrains : |
7 % HT (8.40 % TTC) : < 50 000 € 6 % HT (7.20 % TTC) : de 50 000 € à 500 000 € 5 % HT (6 % TTC) : Au-dessus de 500 000 € |
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Forfait minimum : 1 600 € HT (1 920.00 € TTC) |
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Avis de valeur : forfait de 800€ HT (960.00€ TTC) |
Location
Si loyer mensuel > 1 000 € HT / mois :
Locaux commerciaux ou professionnels : |
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Bail dérogatoire au décret du 30.09.1953 (≤ 2 ans) | 14 % HT (16,80 % TTC) du loyer HT annuel |
Bail professionnel (6 ans) | 16 % HT (19,20 % TTC) du loyer HT annuel |
Bail commercial et hors texte législatif | 24 % HT (28,80 % TTC) du loyer HT annuel |
Forfait minimum : 1 600 € HT (1 920.00 € TTC) |
Si loyer mensuel ≤ 1 000 € HT / mois : 2 mois de loyer HT
Forfait minimum : 900 € HT (1 080.00 € TTC) |
Si en sus de la location se négocie :
Le paiement d'un droit d'entrée, le rachat d'agencements
Rajouter aux honoraires calculés ci-dessus, 6,5 % HT (7,80 % TTC) du montant négocié
II - REDACTION DES ACTES
Bail, compromis de vente : | 750 € HT (900.00 € TTC) |
Etat des lieux : | 420 € HT (504.00 € TTC) |
III - PAIEMENT DES HONORAIRES
1 - Vente | Les honoraires incombent à l'acquéreur et/ou au vendeur selon mandat |
2 - Location | Les honoraires incombent au locataire et/ou au bailleur selon mandat |
3 - Cession d'entreprise | Les honoraires incombent au cédant et/ou au cessionnaire selon mandat |
4 – avis de valeur | Les honoraires incombent au propriétaire |
IV - CONSULTATION - CONSEIL
65 € HT / heure (78.00 € TTC / heure)
NB. : TVA à 20 %