Diagnostics immobiliers professionnels : Tout ce que vous devez savoir

On entend plus souvent parler des diagnostics immobiliers pour les particuliers (pour les appartements et les maisons) que des diagnostics pour l’immobilier professionnel, cependant les entreprises sont tout autant concernées. Qu’il s’agisse de la vente, de la location ou de la gestion courante d’un bâtiment d’entreprise, un certain nombre de diagnostics sont obligatoires pour assurer la sécurité des travailleurs

1/ Le diagnostic immobilier, qu’est-ce que c’est ?

Le diagnostic immobilier, ou diagnostic technique, est un contrôle, ou un état d’un bien immobilier, habitable ou non.

Durant ce diagnostic, certains points bien précis du bien vont être évalués. Ils varient selon plusieurs critères :

• L’année de construction ;
• Le projet envisagé (location, vente, travaux, etc…) ;
• Le type de bien (local, commerce, bureau, appartement, maison, etc…) ;
• La situation géographique (selon les départements, certains diagnostics sont obligatoires ou pas) ;
• La date d’installation électrique et du gaz.

Pour la location ou la vente d’un bien immobilier, un propriétaire doit annexer un Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) au contrat. Ce dossier est constitué de documents obligatoires pour la validation du bail.

Le DDT est le dossier remis par le diagnostiqueur après son intervention.

Il doit obligatoirement comprendre :

• Tous les différents diagnostics immobiliers obligatoires pour un bien ;
• Une description du bien ;
• Les certifications du diagnostiqueur ;
• Le récépissé d’assurance du cabinet auteur du diagnostic immobilier.

Le DDT est à remettre aux futurs acquéreurs au plus tard à la signature du compromis de vente. En ce qui concerne la location, c’est au moment de la signature du bail que le DDT doit être remis.

2/ Pourquoi réaliser un diagnostic immobilier ?

Selon la loi française, la réalisation d’un diagnostic immobilier est obligatoire.

Pour les occupants du bien en question, cela permet de les rassurer, de les informer et d’être transparent vis-à-vis des différents points susceptibles d’entraver leur sécurité.

Cette expertise est également établie dans le but de protéger le vendeur, ou le propriétaire du bien en cas de location : la responsabilité du vendeur ou du propriétaire ne pourra être engagée sur les différents domaines contrôlés. Les points sensibles seront mis en avant dans le rapport, il sera plus facile de les repérer afin d’y apporter des actions correctives ou d’en informer l’autre partie.

Ces diagnostics pourraient, de la même manière, mettre en avant le fait que le bien est irréprochable à tout point de vue.

Il faut savoir que le prix de vente ou le loyer d’un bien pourra être réévalué en fonction des conclusions du rapport.

3/ Quels sont les différents diagnostics immobiliers obligatoires à réaliser pour un local ?

Qu’il s’agisse de la vente ou de la location d’un local, d’un immeuble de bureau, d’un commerce ou de tout autre bâtiment destinés à une activité professionnelle, plusieurs diagnostics sont obligatoires.

La réglementation prévoit la réalisation d’un DPE (diagnostic de performance énergétique) pour tous les types de bien hormis certaines exceptions.

Le dossier de diagnostic doit également comprendre l’ERNMT (état des risques naturels miniers et technologiques) dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret.

Le diagnostic mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante concerne uniquement les immeubles d’habitation dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

Dans le cas d’une vente, le propriétaire doit également faire réaliser un diagnostic termites selon la localisation du bien, ainsi qu’un diagnostic loi Carrez pour attester de la surface du local à vendre.

4/ Comment se passe un diagnostic immobilier ?

1. Quand ?

L’ensemble des diagnostics immobiliers devant être annexés, par le propriétaire bailleur, au plus tard le jour de la signature au contrat, il est indispensable de l’avoir réalisé juste avant.

Seul le DPE fait exception. En effet, pour déposer une annonce de location, il faut obligatoirement fournir le classement énergétique. Beaucoup de locataires recherchent un bien en fonction du bilan énergétique : c’est une donnée à ne pas négliger. Il faudra donc avoir réaliser ce diagnostic avant le dépôt de l’annonce en ligne.

1. Par qui ?

Seul un diagnostiqueur certifié et assuré peut effectuer un diagnostic immobilier. Il faut cependant vérifier qu’il soit certifié et assuré pour intervenir sur tous les diagnostics nécessaires. Les diagnostiqueurs sont tenus de faire preuve d’indépendance et d’impartialité tant à l’égard du propriétaire que de l’agence immobilière mandatée par ce dernier.

Le Code de la construction et de l’habitation précise que le diagnostiqueur choisi doit présenter des « garanties de compétence » et disposer d’une « organisation et de moyens appropriés ».

1. À la charge de qui ?

Dans le cadre d’une vente, le coût de la réalisation du dossier de diagnostic technique est à la charge du vendeur.

Dans le cadre d’une location, la loi prévoit que le dossier de diagnostic technique est fourni par le bailleur et est par conséquent à sa charge.

Le diagnostic d’un bien d’immobilier professionnel est donc une étape très importante qu’il ne faut pas prendre à la lègère. Il est possible de vous rapprocher de votre conseiller immobilier qui saura vous conseiller selon votre situation.

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