Quel statut juridique choisir ?

Le choix du statut juridique est une étape importante dans la création de votre entreprise. EURL, SARL, EI… lequel choisir ?

Il existe un grand choix de statuts juridique différents :

• Entreprise Individuelle (EI) ou Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
• Entreprise unipersonnelle à Responsabilité limitée (EURL)
• Société à Responsabilité Limitée (SARL)
• Société Anonyme (SA)
• Société par Actions Simplifiée (SAS) ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
• Société en Nom Collectif (SNC)
• Société Coopérative de Production (SCOP)
• Société en Commandite par Actions (SCA) et Société en Commandite Simple (SCS)

Le choix de l’un ou l’autre de ces statuts juridiques dépend du nombre d’associés, des responsabilités, du capital social ou encore du régime social.

Alors quel statut juridique vous correspond ?

L’Entreprise Individuelle

Le statut de l’Entreprise Individuelle vous permet de créer votre entreprise rapidement, sans capital. Il s’agit d’une forme simplifiée d’entreprise.  Cependant, ce statut implique une responsabilité totale et infinie des dettes professionnelles sur l’ensemble du patrimoine personnel, à l’exception de la résidence principale.

• Associé(s) : L’entrepreneur individuel uniquement (personne physique)
• Responsabilité de l’associé ou des associés : L’associé est responsable sur l’ensemble de ses biens personnels
• Dirigeant(s) : L’entrepreneur individuel, qui dispose des pleins pouvoirs
• Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
• Capital social : Aucun
• Régime social : Régime des travailleurs non-salariés
• Imposition des bénéfices : Impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles)

L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

L’EIRL est une Entreprise Individuelle. L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée est un statut qui permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité financière grâce à un patrimoine spécialement dédié à l’activité professionnelle. Le patrimoine personnel n’est ainsi pas engagé.

• Associé(s) : L’entrepreneur individuel uniquement (personne physique)
• Responsabilité de l’associé ou des associés : Possibilité de création d’un patrimoine professionnel
• Dirigeant(s) : L’entrepreneur individuel, qui dispose des pleins pouvoirs
• Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
• Capital social : Aucun
• Régime social : Régime des travailleurs non-salariés
• Imposition des bénéfices : Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés, sous conditions.

La Société Anonyme

La Société Anonyme est une société de capitaux. Elle réunit des associés (ou actionnaires) qui investissent dans le capital de l’entreprise.

• Associé(s) : Au minimum 2 (personnes physiques ou morales). Au minimum 7 pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé (marché boursier) ou sur un système multilatéral de négociation
• Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport
• Dirigeant(s) : Un conseil d’administration (de 3 à 18 membres), obligatoirement actionnaires, avec un président désigné parmi eux (et un éventuel directeur général)
• Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
• Capital social : Au minimum 37 000 €
• Régime social : Le président du conseil d’administration est assimilé-salarié, les autres membres ne sont pas rémunérés et ne relèvent d’aucun régime social
• Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas (pour certaines SA de moins de 5 ans).

La Société par Actions Simplifiée ou par Actions Simplifiée Unipersonnelle

Ce type de société permet une large souplesse au niveau du capital et de la transmission des actions. En revanche, SAS ou SASU ne peuvent être choisies pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé.

• Associé(s) : Au minimum un associé (personne physique ou morale). Quand elle ne comporte qu’un associé, il s’agit d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
• Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport
• Dirigeant(s) : Un président (personne physique ou morale), mais avec obligation d’un représentant légal (qui peut être le président). Les règles d’organisation de la société sont fixées librement dans les statuts
• Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
• Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société
• Régime social : Le président d’une SAS est assimilé-salarié
• Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas.

La Société à Responsabilité Limitée

La société à responsabilité limitée (SARL) comprend au minimum 2 associés et 100 maximum. Cette forme juridique est la plus répandue pour les sociétés. En revanche, elle ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé à l’exception de pharmaciens.

• Associé(s) : De 2 à 100 (personnes physiques ou morales)
• Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport, sauf fautes de gestion si les associés sont aussi gérants de la société
• Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), qui peuvent être (ou non) les associés
• Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
• Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société
• Régime social : Un gérant majoritaire est considéré comme travailleur non salarié, un gérant égalitaire ou minoritaire est assimilé-salarié
• Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, avec possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu dans certains cas (SARL « de famille » ou certaines SARL de moins de 5 ans).

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

Parmi les statuts des différentes entreprises individuelles, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) permet de créer une véritable société sans avoir à s’associer. Ce statut facilite la transformation en SARL.

• Associé(s) : Un seul (personne physique ou morale)
• Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à ses apports, sauf fautes de gestion si l’associé est aussi gérant de l’entreprise
• Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), dont l’associé peut (ou non) faire partie
• Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
• Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de l’entreprise
• Régime social : Si le gérant est aussi l’associé unique, il est considéré comme travailleur non salarié. Sinon, le gérant est assimilé-salarié
• Imposition des bénéfices : Impôt sur le revenu de l’associé unique s’il s’agit d’une personne physique (avec possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés). Si l’associé est une personne morale, impôt sur les sociétés.

La Société en Nom Collectif

Moins répandue qu’une SA ou une SARL, la société en nom collectif (SNC) est une société dans laquelle les associés, qui sont au minimum 2, ont la qualité de commerçants. Ils sont responsables de manière solidaire et indéfinie des dettes de la société.

• Associé(s) : Au minimum 2 (personnes physiques ou morales)
• Responsabilité de l’associé ou des associés : Les associés sont responsables solidairement, sur l’ensemble de leurs biens personnels
• Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales), dont les associés peuvent (ou non) faire partie
• Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
• Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société
• Régime social : Les associés et le(s) gérant(s) sont considérés comme travailleurs non-salariés
• Imposition des bénéfices : Les associés sont imposés sur leur part des bénéfices (impôt sur le revenu). La société peut opter pour l’impôt sur les sociétés.

La Société Coopérative de Production

La société coopérative de production (SCOP) est une société dans laquelle les salariés sont les associés majoritaires de l’entreprise. Elle peut avoir un statut juridique de société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS) ou société à responsabilité limitée (SARL).

• Associé(s) : Au minimum 2 en SAS/SARL et 7 en SA
• Responsabilité de l’associé ou des associés : Limité à leur apport en SAS et SA, responsabilité civile et pénale en SARL
• Dirigeant(s) : Un gérant élu par les associés. Le dirigeant ou gérant est assimilé à un salarié s’il est rémunéré
• Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
• Capital social : 30 € minimum en SCOP SARL ou SAS et 18 500 € pour la SCOP SA
• Régime social : Les associés et le(s) gérant(s) sont assimilés à des salariés s’ils sont rémunérés
• Imposition des bénéfices : La SCOP est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), assujettie au taux normal. Le résultat peut être exonéré d’impôt sur les sociétés, s’il est affecté pour une moitié aux salariés et pour l’autre moitié doté en réserve, à la suite d’un accord de participation.

La Société en Commandite par Actions et en Commandite Simple

La SCA comme la SCS sont des formes de sociétés peu répandues. Pourtant, réunissant 2 types d’associés, 1 commandité et 1 commanditaire, elles permettent la création d’une entreprise au statut juridique hybride dont chaque associé peut tirer avantage : le commandité dirige et le commanditaire investi, sans avoir à se soucier de la gestion de la société.

• Associé(s) : Au minimum 2 en SCS (1 commandité et 1 commanditaire) et 4 en SCA (1 commandité et 3 commanditaires)
• Responsabilité de l’associé ou des associés : Les commandités sont responsables solidairement sur l’ensemble de leurs biens personnels quand la responsabilité des commanditaires se limite à leur apport
• Dirigeant(s) : Un gérant ou plusieurs gérants nommé(s) par le(s) commandité(s)
• Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
• Capital social : 37 000 € minimum en SCA et sans minimum en SCS
• Régime social : Le gérant est assimilé à un travailleur non-salarié
• Imposition des bénéfices : SCA comme SCS sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).

Si vous ne savez toujours pas quel statut juridique choisir, la BPIfrance peut vous guider : https://bpifrance-creation.fr/aideauchoixdustatut

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